Pas de prise en charge des médicaments ou des prestations associées par l’Assurance Maladie, pour les ordonnances faites dans les pharmacies belges en dehors de leur territoire de remboursement, ni pour les traitements délivrés en pharmacies belges à des patients résidents à l’étranger.

La Commission de la transparence, qui avait en 2010 rendu un avis sur les prix et les remboursements des médicaments par les organismes d’assurance maladie, avait considéré que les médicaments non remboursés étaient des “produits non interchangeables”, c’est-à-dire que la mutuelle ne peut les rembourser que pour les patients qui en font la demande et qui ne peuvent pas acheter ces produits à un prix inférieur à celui du médicament remboursé par la Sécurité sociale.

Ces médicaments sont remboursés à hauteur de 65% sur la base des tarifs de l’assurance maladie, et les complémentaires santé peuvent compléter le reste à charge pour les patients à partir de 1 euro par jour et par personne.

Mais les autorités belges n’ont pas voulu suivre la recommandation de la Commission.

Le système de remboursement belge prévoit ainsi le remboursement à hauteur de 65% du prix de base du médicament, soit 12,5% de la base de remboursement. Ce remboursement ne peut donc couvrir que les coûts des médicaments, et non ceux des traitements liés à la maladie comme les frais de consultation chez le médecin, les frais de pharmacie ou encore les honoraires de spécialistes comme les radiologues ou les analyses médicales.

Dans un premier temps, ce système devait s’appliquer à tous les médicaments en dehors de leur territoire de remboursement (Italie, Espagne, Portugal), mais la Commission de la transparence a jugé que cette procédure ne permettait pas de garantir un remboursement optimal des médicaments.

Le ministre belge de la Santé publique Pieter De Crem (CD& V) avait donc annoncé la décision de son gouvernement d’instaurer un régime de remboursement des médicaments en dehors de leur territoire de remboursement.

Le 27 mars, le ministre a annoncé qu’il souhaitait que les médicaments non remboursés soient remboursés à 100%. Cela concernerait notamment les médicaments non remboursés en Italie ou en Espagne, ainsi que les médicaments à prescription médicale obligatoire, comme le Viagra, le Viagra générique ou encore les traitements contre la dysfonction érectile comme le Cialis.

Le ministre a cependant précisé que cette décision n’impliquait pas un changement de la politique actuelle.

Les médicaments à prescription obligatoire continueraient d’être remboursés à hauteur de 65%, pour tous les pays et tous les médicaments.

Cela signifie que les médicaments en vente libre en Belgique continueraient d’être remboursés à hauteur de 65%, et que les médicaments délivrés en pharmacie à des patients qui ne sont pas résidents en Belgique continueraient de l’être à 65%.

Ce système devrait donc s’appliquer aux médicaments prescrits en Belgique, et qui ne sont pas remboursés à l’étranger par le régime de la sécurité sociale. Il s’applique aussi aux médicaments prescrits en Belgique qui sont remboursés à 100% en Italie, en Espagne, en Suède ou au Royaume-Uni.

Le 12 mai, le ministre De Crem a indiqué que le système de remboursement en dehors de leur territoire de remboursement serait mis en œuvre à partir du 1er août 2014.

Mais cette date ne sera pas encore effective car elle dépend de l’accord sur la modification de la Convention Benelux entre la Belgique, le Luxembourg, les Pays-Bas et l’Allemagne. Ce projet prévoit une liste de 32 produits que les pharmacies belges pourraient vendre à des patients en dehors de leur territoire de remboursement.

Les tarifs pour le remboursement de ces médicaments en dehors de leur territoire seraient fixés selon les mêmes règles que les médicaments non remboursés. Ces tarifs seront établis par la Commission de la transparence, qui est l’instance qui donne son avis sur les médicaments et les remboursements des médicaments par l’assurance maladie.

De plus, ces prix seraient indexés sur le prix du marché des médicaments similaires dans les autres pays de l’Union européenne.

Une fois que les prix des médicaments en dehors de leur territoire seront fixés, les médicaments non remboursés par la sécurité sociale pourront être remboursés à 100%.

Les médicaments non remboursés par la sécurité sociale pourront continuer à être remboursés à 65% par les mutuelles, qui pourront à leur tour les rembourser à 100% dans leur intégralité.

Mais ces mutuelles n’auront plus le droit de les rembourser à 100%.

La Belgique a toujours refusé de modifier sa réglementation relative au remboursement des médicaments par l’assurance maladie, même lorsque la liste des médicaments non remboursés a été élargie.

En mars 2010, la Commission de la transparence avait ainsi estimé que les médicaments non remboursés étaient des produits non interchangeables et que les mutuelles ne pouvaient les rembourser que pour les patients qui en font la demande et qui ne peuvent pas acheter ces produits à un prix inférieur à celui du médicament remboursé par la Sécurité sociale.

Pour la Commission, le gouvernement n’avait pas eu raison de considérer que le remboursement à 100% des médicaments non remboursés était de la compétence des mutuelles.

Le gouvernement avait alors décidé de modifier sa réglementation relative au remboursement des médicaments non remboursés.

Depuis le 27 mars, le ministre De Crem a annoncé que les médicaments non remboursés seraient remboursés à 100%.

La ministre de la Santé publique, Maggie De Block (Open Vld), avait annoncé le 27 mars que les médicaments non remboursés seraient remboursés à 100% et que le ministre avait pris cette décision sur la base de l’avis de la Commission de la transparence.

En parallèle, une modification de la Convention Benelux entre la Belgique, le Luxembourg, les Pays-Bas et l’Allemagne a été adoptée le 12 mai. Celle-ci a pour objectif de permettre aux mutuelles belges de ne plus rembourser les médicaments non remboursés par la Sécurité sociale mais seulement ceux qui sont remboursés à 100% par les mutuelles belges.

Cette modification de la Convention Benelux permettra aux mutuelles belges de ne plus rembourser les médicaments non remboursés à 65% par la sécurité sociale et de rembourser uniquement à 100% les médicaments remboursés à 65% par les mutuelles belges.

En d’autres termes, les médicaments non remboursés par la sécurité sociale pourraient continuer à être remboursés à 100% en Belgique.

Le projet de modification de la Convention Benelux a été approuvé par les partis de la majorité gouvernementale belge, à l’exception des partis francophones cdH et PS, qui ont émis des objections à l’égard de cette mesure.

Cette modification de la Convention Benelux entrera en vigueur à partir du 1er août 2014.

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